LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU CODE

23 ET 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 59, 230 ET 231 DU CODE PENAL, 469 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE

un mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 230 du Code pénal, des articles L. 233-

228 ET 230 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE VIOLENCES

une amende de 160 000 livres turques («   TRL   ») chacun (cette somme équivalait, à l’époque, environ à 9,70 euros (EUR)) ainsi qu’à la peine de réclusion minimum de trois mois prévue à l’article

230 du code pénal   ; les peines de prison furent commuées en amendes.

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 4   avril 1996, la 5 e chambre du tribunal correctionnel d’Istanbul avait déclaré les maires d’Istanbul et d’Ümraniye coupables de négligences dans l’exercice de leurs fonctions, au sens de l’article

l’espèce la 5 ème   chambre du tribunal correctionnel d’Istanbul déclara les maires d’Istanbul et d’Ümraniye coupables de négligences dans la survenance de l’accident susmentionné, au sens de l’article

230 du code pénal.

230 du code pénal.

Le 18 juin 2003, le procureur de la République inculpa les policiers M.D. et İ.A. pour négligence dans l’exercice de leurs fonctions, sur le fondement de l’article 230 du code pénal.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit ainsi être écarté.

tribunal militaire   ») et requit, au vu des preuves réunies quant au contrôle de l’accès au dépôt de munitions, leur condamnation pour négligence dans l’exercice de leurs fonctions au sens de l’article

  négligence dans l’exercice de leurs fonctions   » chacun à une amende de 160 000 livres turques («   TRL   ») ainsi qu’à la peine de réclusion minimum de trois mois prévue à l’article

230 du code pénal.

A ces égards, l’inspecteur en chef invoquait l’article 230 du code pénal, réprimant «   la négligence dans l’exercice des fonctions   ».

    L'alinéa 6 de l'article 230 du code pénal énonce   : «   Quiconque célèbre un mariage religieux sans avoir vu le document attestant que le mariage a été contracté conformément à

230 du code pénal.