Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 du Code rural, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/39453 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJXB N° MINUTE 10 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18

700 du code de procédure civile, la Cour d'appel a violé les articles 234 et 235 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 236-11, R. 233-4, R. 233-6, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 237

[I] [H] .désigner Me [Y] notaire à SAUVETERRE-DE-GUYENNE pour y procéder .autoriser la vente des parcelles situées à SAINT-SEVE cadastrées 222 226 227 228 229 230 231 233 237 238 415 417 740 741 d'une

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [J] [S] [O] [T] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11] et Monsieur [P] [F] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12] Lesquels se sont mariés

X... et demandé, en application de l'article L. 225-231 du Code de commerce ou, subsidiairement, de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, que soit désigné un expert chargé d'examiner les conditions

According to Articles 237 and 238, the Court of Cassation shall adopt a decision.

qui s'en évinçaient nécessairement, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, loin de constater qu'un accord serait intervenu entre les parties le 26 avril 1994, a retenu

121-3 et 221-6 du Code pénal, des articles L. 235-2, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-6 et L. 263-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Bernard EY..., 230 / de M. Edgar XZ..., 231 / de M. René BH..., 232 / de M. Alain YF..., 233 / de Mme Porte Jacqueline, 234 / de M. Philippe FO..., 235 / de M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263

DEMANDES DES PARTIES FC INVESTISSEMENTS nous demande : Vu l'article L.238-1 du Code de commerce, Vu l'article L.232-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER la demande de

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 22.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

et de l'habitation, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 231-4 paragraphe II du code de la construction