5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

5 de la directive 2001/55/CE et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du nouveau code pénal, entrées en vigueur le 1 er avril 2005, se lisent ainsi   : Article 67 du nouveau code pénal Interruption ou cessation

431 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Dominique Y... avait été gérant de fait

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 188, 190, 591 et 593 du Code de procédure pénale

§ 2 combiné avec l’article 87 § 21 du code pénal n’a pas été établie.

D'une part, aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les

En outre, dans les conditions définies au présent code, au 3° de l’article   L.2215-1 et aux articles L.3221-4 et L.3221-5, le maire est chargé de la police de la conservation dans les dépendances

d’exercer ses fonctions, sera condamné à la réclusion à perpétuité. » L’article 334 § 1 du code pénal se lit comme suit   : «   Quiconque se procure des informations dont les autorités compétentes

exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

  L’article   204 § 1 du code pénal se lit comme suit   : «   (1)     Quiconque dresse un document officiel en faux ou altère semblable document pour escroquer des individus

    L’article 55, alinéa 1, point 1 du CP, permet au tribunal compétent de fixer la sanction pénale à un accusé en descendant au-dessous de la sanction minimale prévue par le code pénal pour

que l'ordre d'écrou est nul en vertu de l'article 123 du code de procédure pénale.

    Par la suite, la Cour a jugé à maintes reprises que le recours individuel devant la Cour constitutionnelle devait être considéré comme une voie de recours à exercer au sens de l’article 35

L'article D. 270 du code de procédure pénale, repris depuis le 1er mai 2022 par l'article D. 223-8 du code pénitentiaire, dispose que : " Hormis les cas prévus par les dispositions des articles D. 136

Le conseil de [S] [T] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 23 octobre 2024 à 16 heures 55, en excipant, au visa de l'article 53 du code de procédure pénale, de l'irrégularité

En deuxième lieu, les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration sont définies à l'article