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.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, -la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour

] 1935 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 12000250 Plaidant par Maitre Isabelle AIDAT-ROUAULT

CARI MAEL [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Fabien SECO de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BOURGES EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du conseil

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 - N° du dossier 15.05.06 APPELANTS DÉFENDEURS A L'INCIDENT C/ Monsieur [I] [E] né le [Date

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bénéficiaire, à savoir chef de projet du RCS employé et rétribué par le groupe IMG, groupe bénéficiaire des dits paiements, d'autre part, été complice du délit de faux commis par le groupe IMG, en l'aidant

Il ressort du procès-verbal de saisine établi le 7 novembre 2022 qu'est constaté qu'un homme, porteur d'un tablier " aidant une femme à confectionner du pain " était démuni de documents et ne parlait pas

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.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE Me Maxence GENIQUE de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE Me Claude-Marc BENOIT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE SCP LBBA le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a

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