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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de8f
2 octobre 2025
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Pôle 1 - Chambre 8
6322c165e2d0c6fcb0c3cb56
2 septembre 2022
du bail, puis de 50 % pour la deuxième année ainsi qu'il résulte des conditions particulières du contrat.
2ème Chambre civile
696135ffcdc6046d47c40237
8 janvier 2026
Il précise qu'à la signature du bail, la salle de bain était neuve, qu'il a proposé d'installer une VMC sans réponse du locataire, qu'il a lui-même occupé l'habitation sans rencontrer de difficulté, à
5ème Chambre
62c67c8bca9bf2637903094d
6 juillet 2022
[W] [G] a renouvelé le bail commercial à la Sarl Air Marin pour une durée de dix années à compter du 12 juin 2008 pour se terminer le 11 juin 2018.
Cour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b48a
28 février 2008
Z..., auquel un jugement du 9 janvier 2004 avait confié la mission de fournir tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité d'éviction due par la SARL SLIPOR suite au refus de renouvellement du bail
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514936
28 avril 2017
et Les Galeries. 3.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300373
24 mars 2015
(les consorts X...), a donné à bail deux appartements à Mme A... ; que soutenant que la locataire avait modifié les lieux sans leur consentement et interrompu le paiement régulier du loyer, les consorts
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e4fc25a97f0381f54c0
29 octobre 2014
au 1er sous sol ; Par avenant du 15 décembre 2006, le bail a été renouvelé pour une nouvelle durée de douze années à compter du 23 décembre 2006; Le 15 décembre 2009, le mandataire du bailleur
6253c85cbd3db21cbdd850d3
6 janvier 2000
Le bail était consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 1er janvier 1986 pour s'achever le 1er février 1995.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886082
30 avril 2014
valeur ajoutée, prévue par l'article 1647 E du code général des impôts, au titre des années 2004, 2005 et 2006, à raison de la location, ou de la sous-location en vertu d'un contrat de crédit-bail, d'immeubles
Service des référés
67f80d4ecf40727a0043bc61
10 avril 2025
, la société Carimmo a donné à bail commercial à la société Le petit coin de Lucerito des locaux (lot n°969) situés [Adresse 3] à [Adresse 9] [Localité 2], pour une durée de neuf années à compter du 1er
6032b3b7d52e432b111daf3c
6 décembre 2017
En effet, les résultats nets étaient déficitaires pour l'année 2006 de 54.364€, pour l'année 2007 de 47.296€, pour l'année 2008 de 42.888€ pour l'année 2009 de 36.598€.
Jurid. Premier Président
650d311371dfcd83182012af
23 août 2023
Le 26 février 2018, une promesse de cession de droit au bail a été régularisée entre la société Galerie de la Charité et les consorts [Z] mais par acte du 11 mai 2018, l'Association hospitalière [4] a
6711faae7603bf88a188464d
17 octobre 2024
, la variation qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Chambre des Référés
67081fb489f19e8c50f94567
8 octobre 2024
A la fin du bail, il rendra le tout en bon état de réparation, d’entretien et de fonctionnement.
6711fad97603bf88a1884945
concernant le local n° 82 situé dans la galerie commerciale « [13] » à [Localité 7], à compter du 16 septembre 2013 ; - dit et jugé que le loyer du bail renouvelé au 16 septembre 2013 doit être fixé
Chambre 1-7
631ad8aa39cffb4f136742db
8 septembre 2022
CABANIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gaël FOMBELLE Me Caroline CLEMENT Décision déférée à la Cour : Jugement du Président du TJ de TOULON en date du 14
Pôle 3 - Chambre 4
5fdd2a5561c51b9375cf8195
4 octobre 2018
H... et sa s'ur Mme Gaelle G... E... H..., designer travaillant depuis de nombreuses années avec M. X..., ont constitué une B... Architecture divisée en 1000 parts, M.
DCA_21PA04642_20220927
27 septembre 2022
de 16,30% retenue par le tribunal correspond à l'ensemble de l'année 2017 alors que la période de responsabilité s'étend de septembre à décembre 2017 ; pour cette période la baisse du chiffre d'affaires
Chambre 28 / Proxi fond
6972e997cdc6046d475f189c
CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33 C/ Monsieur [W] [J] Madame [P] [J] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Gaëlle LE
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