1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

2023 aux fins, au visa des articles 1103 et 1104, 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil et de l’article 32-1 du code de procédure civile, de: - « Dire et juger que la société SARAGA CAPITAL a manqué à

1231-6 du Code civil, - à compter de la résiliation du bail et à titre d’indemnité d’occupation une somme au moins égale au montant des loyers, surloyers et charges qu’ils auraient dû payer si’ils restés

La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat

en application de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner M.

696 du Code de procédure civile.

1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-6 du code civil.

700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent en principe dans l'intérêt au taux légal à

Au visa de l’article 1231-6 du code civil, elle estime qu’il a une attitude abusive et injustifiée. En réponse, Monsieur [S] [R], dont l’assignation a été signifiée à étude, n’a pas comparu.

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, devenu l'article 1231-6, du code civil : 9.

immobilière Judamigal à payer à Monsieur [B] [C] la somme provisionnelle de 244.636 € qui portera intérêt au taux légal à compter du 2 janvier 2026 conformément à l'article 1231-6 du code civil, - Ordonner

anatocisme, en application des dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil ; - CONDAMNER solidairement Monsieur [F] et la SCP BR & ASSOCIES représentée par Maître [Z] [T], en sa qualité de Liquidateur

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2025.

à parfaire, la dite somme portant intérêts judiciaires à compter du présent acte, sur le fondement de l’article 1231-6 du Code Civil,à compter de la résiliation du bail et à titre d’indemnité d’occupation

Elle soutient au surplus que la pénalité de retard prévue à l'article L 441-10, II, du Code de commerce ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard de l'article 1231-6 du Code civil.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 23 mars 2023 en application de l’article 1231-6 du code civil.

sauf à parfaire, ladite somme portant intérêts judiciaires à compter du présent acte, sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil,à compter de la résiliation du bail et à titre d’indemnité d’occupation

[U] [E] à lui payer les intérêts aux taux légal produits par chacune des échéances impayées, ce en application de l’article 1231-6 du code civil,juger que les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté seront