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39 850 résultats pour « Article 13 CEDH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

6a0456becdc6046d4793ed52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1] 1ère chambre N° RG 24/03222 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLGR Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire d'Avignon, décision attaquée en date du 16 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 13

Source officielle

Page 8 sur 1993

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0dfbc25a97f0381f510a

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

La société CEAH a cédé ses créances à la société Immo Vauban par acte du 13 décembre 2002 et cette cession a été signifiée au débiteur par acte d'huissier du 23 janvier 2003. M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0507DEC001645821

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé, à l'unanimité, de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursui

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC003090318

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC000630824

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La Cour a décidé de radier les deux affaires de son rôle, estimant que les requérants ne souhaitaient plus poursuivre leurs requêtes et qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la poursuite d

Résumé IA — à vérifier
TJ

3ème Chbre Cab A4

6a1f26b2cdc6046d47ddd9f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT RECTIFICATIF du 21 MAI 2026 sur le jugement N°480 du 08 novembre 2016 portant le N° RG 13/00701 Enrôlement : N° RG

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01208

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

France, n° 8806/12, § 39 ; CEDH, arrêt du 18 avril 2013, M. K. c. France, n° 19522/09, § 37). 19.

Source officielle
CC

civ3

613723b8cd5801467740d540

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence du cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, la cession par l'entrepreneur principal de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02751

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

. 13.

Source officielle
CC

comm

613724d0cd5801467741892c

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e942bcdc6046d4764da02

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 13 octobre 2015, Mme [C] a été transférée en néphrologie pour insuffisance rénale. Elle a été hospitalisée à domicile le 28 octobre 2015.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0409DEC000328517

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

Strike out des applications de la liste des affaires, considérant que les demandeurs ne souhaitent plus poursuivre leurs requêtes au sens de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, et qu'aucune circons

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00335

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

comm

613724b1cd58014677417986

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

société Aquitania) dont il se porte fort" a signé avec la société Villa Bontemps un protocole d'accord par lequel lui-même et les actionnaires de la société Aquitania se sont engagés irrévocablement à céder

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110329

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

reproduisant les registres d'état civil de la mairie, comme du tribunal, produites aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 du CEDH ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00451

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L 4614-13 du code du travail, condamne La Poste à payer au CHSCT de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier de Nanterre-Rueil, Mme [B], M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00135

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

d'associés, et plus spécialement de son article 5.2, pour indétermination du prix de cession, ainsi que de ses demandes subséquentes, de le condamner à céder à la société Thera-Sana l'intégralité des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00207

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

13 A) 1. des conditions générales du contrat de prêt interdisait à l'emprunteur, sans l'accord préalable de la banque, d'aliéner, de nantir, d'altérer la valeur, de changer la nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00845

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

G... des conséquences de son licenciement par la société T... jugé sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L 1224-1 et L 224-2 du Code du travail.

Source officielle