AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a0456becdc6046d4793ed52
7 mai 2026
7 mai 2026
1] 1ère chambre N° RG 24/03222 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLGR Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire d'Avignon, décision attaquée en date du 16 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 13
Source officiellePage 8 sur 1993
Pôle 2 - Chambre 2
615e0dfbc25a97f0381f510a
6 mars 2015
6 mars 2015
La société CEAH a cédé ses créances à la société Immo Vauban par acte du 13 décembre 2002 et cette cession a été signifiée au débiteur par acte d'huissier du 23 janvier 2003. M.
Source officielle