Concernant le repos hebdomadaire, l'article L. 3132-2 du code du travail dispose que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives

et demande que soit mis à la charge de celle-ci une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de sa demande d'article 700 du Code de Procédure Civile, Statuant à nouveau, - juger Mme [O] [U] recevable et bien fondée en son appel, - juger l'association Femmes Relais 51 mal fondée en son appel

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

1733 du Code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mai

Nouveau Code de Procédure Civile.

de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; d'autre part, et partant, que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; de troisième part

[2] au mois de janvier 2026 inclus ; 23 1.

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

XA... à lui verser la somme de 9 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ;

droits de laquelle se trouve désormais la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la Caisse) a déclaré sa créance pour diverses sommes le 3 février 1989 ; que, par ordonnance du 2

’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ".

X... « momentanément absent », où se trouvait une personne qui a refusé de prendre l'acte ayant été signifié conformément aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile » (arrêt attaqué p.2) ALORS

L'article D. 6222-26 du même code détermine ce taux, pour les apprentis âgés de 18 ans à mois de 21 ans, à 43 % en 1ère année, 51 % en 2ème année et 67 % en 3ème année.