581, 583, 1214 et 1215 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la représentation du majeur par son tuteur et l'autorisation préalable du juge des tutelles de la vente d'un bien ne garantit pas

de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société [V] [P] ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 282-1, 4° du Code de d l'aviation civile, 585, 512 du Code de procédure

582 du code de procédure civile, la tierce-opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; que l'article 583 du code de procédure civile prévoit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 583 et 585 du nouveau Code

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale qu'après l'expiration du délai de dix jours

  Article 586 : "Sous peine d'une amende civile de 50 F prononcée par la Cour de cassation, le greffier, dans un délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe

juillet 1967 étaient applicables et en conséquence que le Tribunal de Commerce était compétent, la Cour d'appel a violé les articles 585 (1104), 587 du Nouveau Code de procédure civile, 29 et 31 de la

L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail, de l'article 1er du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, de l'article 1er du décret n° 50-582 du 25 mai 1950, des articles 2 et 7 du décret n° 2014

  Article 586 : "Sous peine d'une amende civile de 50 F prononcée par la Cour de cassation, le greffier, dans un délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

L. 623-1 du Code de commerce, ensemble les articles 585 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les premiers juges avaient été saisis d'un recours nullité aux fins d'annulation du

D... n'en avait pas réglé les fermages, notamment en 2013, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 591 et 584 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, la chose jugée

583 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

450 du code de procédure civile

PA..., domicilié [...] , 580°/ M. MT... PZ..., domicilié [...] , 581°/ M. JZ... BP..., domicilié [...] , 582°/ M. ZD... BP..., domicilié [...] , 583°/ M. FW... BP..., domicilié [...] , 584°/ M.

Aux termes de l'article 585-2 du code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation

  Articles du Code de procédure pénale en vigueur au moment des     faits     Art. 584.