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- LA CONDAMNER au paiement d'une indemnité de 4 000 euros sur 1e fondement des dispositions prévues par l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appe1.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

63c10965bf9fd47c90a13bd9

Appel

12 janvier 2023

[X] [D] la somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC Condamner Mme [U] [D] épouse [I] aux entiers dépens de l'instance.

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4ème Chambre Section 3

67f8a24c40b8f5486fedd9a6

Appel

10 avril 2025

Par souci d'équité les demandes au titre de l'article 700 du CPC seront rejetées et M. [L] [O] sera condamné aux dépens.

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1ère Chambre

6350e47942150aadff23da64

Appel

11 octobre 2022

une provision de 76 105,32 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2021 ; - à payer à la SARL CPCM la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

1ère Chambre

633d202162f5393e2eb44b15

Appel

4 octobre 2022

700 du Code de Procédure Civile et en tous les dépens liés à l'injonction de payer et à l'opposition ; - condamné la SARL EURASIA GLOBAL LOGISTIC à payer 850 € d'article 700 du CPC et aux dépens.

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Pôle 6 - Chambre 2

6780b93eb10ab0632f704ad4

Appel

9 janvier 2025

Débouter [11] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions Confirmer la décision de première instance sauf en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du CPC

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Chambre A - Commerciale

6438f221a942a604f5e93331

Appel

12 avril 2023

[F] à lui verser la somme de 13 000 euros (1 000 euros dans les motifs) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner M.

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Chambre 1 A

6352368e8c924eadffcc4713

Appel

19 octobre 2022

700 CPC au profit de la SELARL ORL DU DOCTEUR [R], a condamné la SELARL ORL DU DOCTEUR [R] à payer à la SARL CABINET COLOM DAVID la somme de 2.500,00 € en application de l'article 700 CPC et a rejeté

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2ème chambre

677e14a326e046654dc50d19

Appel

7 janvier 2025

700 du cpc et aux entiers dépens, - débouté Madame [H] [M] du surplus de ses demandes

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1ère Chambre

67f753eeeb05d6bf6564dabe

Appel

9 janvier 2024

Il réclamait en outre 1.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

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TJ - CIVIL2

67d0965bc33be7966c9a7002

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Par exploit de commissaire de justice, lequel a fait l'objet de l'établissement d'un procèès-verbal de vaines recherches – Article 659 du CPC le 4 juin 2024, la SEML SYNELVA Collectivités a fait assigner

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2ème chambre

66fb911539036b39a0de81c5

Appel

11 janvier 2024

269 du Code de procédure civile, et ce, en application de l'article 116 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 -débouter Me [S] de sa demande de condamnation à 5.000€ d'article 700 du CPC ainsi qu'aux

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Pôle 1 - Chambre 3

660cf2667c1ccb0008628e37

Appel

2 avril 2024

[D], Mme [K] épouse [D] et la société Cascade Nation seront tenus in solidum aux dépens d'appel et au paiement à la Ville de [Localité 6] d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du

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TCOM

chambre 1-12

69cf3c71cdc6046d47ef6195

Commerce

29 janvier 2025

Par 4 actes extrajudiciaires en date du 19 décembre 2023, non remis à personne habilitée mais en vertu de l'article 658 du CPC, la SARL PASSY RETAIL, société en procédure de sauvegarde ayant désigné la

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1ère Chambre

65b0bbcf8d0ccf000877e569

Appel

23 janvier 2024

700 du CPC, en ce qu'il a condamné le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble le [Adresse 5] aux dépens ainsi qu'à payer une somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du CPC à Madame [M], Et statuant

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4ème Chambre Section 3

6a0fe604cdc6046d4787420c

Appel

21 mai 2026

La demande au titre de l'article 700 du CPC sera également rejetée.

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1ère Chambre

6811b6d844bf0d1935aef8f2

Appel

29 avril 2025

[D] [X] et la SAS CPI aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [6] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre civile TGI

665abad797d5920008107e60

Appel

19 avril 2024

[R] à leur verser de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC et de la condamner aux entiers dépens.

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Pôle 1 - Chambre 3

671b35972edfb0b58c05ee8b

Appel

24 octobre 2024

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.