du 01/10/2022 au 30/09/2023, • le procès-verbal de l’assemblée générale du 2 mars 2023 : - approuvant les comptes de l’exercice du 01/10/2021 au 30/09/2022, - approuvant le budget prévisionnel de l

* Juger que l'ensemble des frais de l'exécution forcée de la décision à intervenir en ce compris les honoraires de recouvrement de l'article A444-32 du Code de Commerce seront à la charge de la société

Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.

700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer délivré et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

La société demande au Tribunal que le montant des sommes retenues par commissaire de justice, en application de l'article A444-32 numéro 129 du tableau 3-1 du Code de commerce (ancien article 10 du décret

à l'audience du 2 mai 2024, pour entendre : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu les articles L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 514 et suivants

A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Condamner la société ACC M à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du Code de commerce, y compris les sommes résultant de

engagés, décomposée comme suit : * 100,57 euros de droit de recouvrement conformément aux dispositions de l’article A444-31 du code de commerce, * 2,55 euros de frais de commissaire de justice et mise

l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens, ainsi qu’aux frais engagés au titre des articles A444-32 et suivants du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir.

signifié le 14 mai 2021 et définitif, en l’absence d’appel, selon certificat de non-appel du 20 juin 2023 ;La copie exécutoire d’un jugement rendu le 30 août 2022 par le tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Or, comme indiqué précédemment, aucun texte et en particulier ni l'article 648 du code des procédures civiles relatif à la forme des actes d'huissier, ni l'article R. 211-1 du code des procédures civiles

proportionnels de l'huissier en application de l'article A444-32 du code de commerce , - condamner la société Nord Distribution Musik au frais et dépens de l'instance, en ce compris les frais liés à

Vu les observations écrites des conseils des parties en date des 22 septembre 2023 et 10 octobre 2023. Vu les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

 août 2020 signifié le 17 septembre 2020 et du 25 mars 2022 signifié le 08 avril 2022, tous deux définitifs suivant certificats de non-appel en date du 25 novembre 2022, est à la somme de 39.618,05 euros

des dettes sur 9 années à compter du 20 février 2024. 3.

des procédures civiles d'exécution, en ce compris le droit proportionnel prévu à l'article A444-32 du code de commerce appelé par l'huissier de justice en charge de l'exécution forcée.

d'un commandement le 20 juin 2023 a interrompu une ultime fois la prescription de la dette jusqu'à la date du 20 juin 2028, - déclarer parfaitement valide et régulier le commandement de payer aux fins

A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer.