L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024.

du créancier est régulière, recevable et bien fondée (Cass. 2ème Ch. civ., 26 juin 1985 et 13 juin 2002).

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer à M.

- la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devra être ramenée à 1 500 euros.

En l’espèce, la locataire ne démontre pas avoir respecté le formalisme prévu par l’article L. 311-2 du code du tourisme.

Le 13 janvier 2026, la société [1] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 101 et des articles 378 et suivants du code de procédure civile, le prononcé d'un sursis à statuer

699 du code de procédure civile et leur recouvrement comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle.

L'article L. 533-1 du même code énonce que : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite

L. 761-1 du code de justice administrative les sommes de 13 000 euros pour la première instance et de 4 000 euros pour l'appel.

L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative.

A défaut du respect des obligations prévues à l’article R. 312-10 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L. 341-4 du même code.

Article 2 : L'expertise sera menée contradictoirement entre l'ONIAM, le CH de Cornouaille, M. I G, Mme E H, épouse G et la société AG2R prévoyance.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

[CH] et M. [T] [W] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement

[V] du 13 mars 2018 ; A titre subsidiaire : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; - constater que M.

, en application des dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, de voir condamner le défendeur à lui verser la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Bagnols-sur-Cèze une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 18.

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.