loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé./ La date de référence prévue à l'article L. 322-3 est

D E C I D E : Article 1er : La décision du directeur du CH d'Aubagne du 13 février 2023 est annulée.

les éléments utiles à la détermination de ses préjudices nés de cette prise en charge ; 2°) de mettre à la charge du CH de Libourne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le CH de Guingamp et la Relyens Mutual Insurance verseront solidairement à M.

subis ; 2°) de mettre à la charge du CH Henri Guérin la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du CH du Bois-Petit les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ch 34-3 19/12/ 1989 [106] [Localité 17] (13) tapis 1 445 M.91 ch ou CB 1989 13 789,07 50-17 03/07/ 1990 [97] (53) arme et munitions

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-3-8 du code du travail en vigueur au moment des faits ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il incombe au salarié de prouver la rupture du contrat de travail qu'il allègue, la cour d'appel, qui

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Saintes une somme de 1 300 euros à verser à la société Spie Facilities au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

° 3 " SSI - Désenfumage mécanique - Supervision incendie (CH d'Armentières - CH de Bailleul - CH d'Hazebrouck - CHU de Lille Groupe technique C) " du marché de performance " Maintenance et exploitation

En premier, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CH de la Haute Vallée de la Moselle qui n'est pas la partie perdante

de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - il est fondé à solliciter l'indemnisation de ses préjudices qu'il incombe au CH de Dieppe de réparer, lesquels s'établissent comme suit : *

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Lunéville en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

à la charge du CH du Bois-Petit la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le CH de la Risle est condamné à verser une somme de 13 882,82 euros à M.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.