Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

L.642-1 du Code de Commerce.

d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que : « Le Tribunal retient

Dit que les licenciements devront intervenir sur simple notification de l'Administrateur Judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 642-5 du Code de Commerce dans le délai d'un mois à compter

Prend acte que le repreneur fait son affaire personnelle de la reprise des contrats fournisseurs listés dans l'annexe 8 de son offre (2 contrats transférables au sens de l'article L.642-7 du code de commerce

L.642-7 du code de commerce.

L.642-4 du Code de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-

R.642-1 du code de commerce.

Le 24 avril 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe la liste des personnes à convoquer en vue d'un plan de cession, conformément aux articles L. 642-7 et R. 642-7 du code de commerce.

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

3, 31 à 32-1, 117 à 126 et 378 à 380-1 du Code de procédure civile, L 642-9 et L 642-13 du Code de commerce, - Dire que l'appel interjeté par Bassano Développement est recevable

L'article L.642-7 du code de commerce dispose : « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations

ORDONNE le transfert, et ce, conformément aux dispositions de l'Article L. 642-7 du Code de Commerce, des contrats d'approvisionnement et autres nécessaires à l'exploitation du cessionnaire.

L. 631-22, L. 642-5 et L. 642-7 du code de commerce ; 3°/ que le bailleur d'un local à usage professionnel ne peut valablement mettre un terme au contrat à son échéance qu'à la condition

C'est dans ces conditions que par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce a : - vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-I et suivants ainsi que ses articles

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

le transfert, sur le fondement de l'article L. 642-7 du code de commerce, du contrat de sous-location des avions loués par la société Alsim Leasing, cette offre comportant une faculté de substitution