AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
679331da31df9338379d2809
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1116 et 2224 du code civil, et 9 du code de procédure civile : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevables comme prescrites toutes les prétentions des époux [K], Très
Source officiellePage 8 sur 86
Chambre-2 JCP
6811b1d6f1c2315e26d1a0fa
29 avril 2025
29 avril 2025
[K] a fait délivrer assignation tant à la société Ecobat qu'à la SA Consumer Finance aux fins : « Vu les articles 1132,1133,1137,1138,1139 du Code civil, Vu les articles L312-18,L312-21, L312-28,L312
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