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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6690c7660d808eb34e455750
11 juillet 2024
Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df02eb797effb070232
28 avril 2022
1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02348
14 décembre 2016
'aune desquels doit être apprécié le dispositif mis en oeuvre par l'employeur ; Attendu que d'autre part, l'article 4 de la directive de 2003 comme l'article L3121-33 du code du
Cour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd64
23 octobre 2012
L3121-5 et L3121- 7du code du travail les périodes d'astreintes s'entendent comme des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation
5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e193510c
13 octobre 2025
L'article L3121-54 du code du travail précise que le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel.
CHAMBRE SOCIALE A
60331320d2ca98850d8d389a
4 octobre 2017
à temps plein, d'une part comme le permet l'article L212-4 alinéa 5 devenu L3121-9 du code du travail, et d'autre part, comme le prévoyait l'article 11 annexe III de la convention collective nationale
4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761ce
13 janvier 2023
L3131-1 et L3132-1 du code du travail, - jugé que la demande de M.
Chambre 1-11 HO
66a33c1402a12a235bae6c46
23 juillet 2024
C'est le curateur qui a fait une demande sous l'article L312-1 du CSP. Il n'y a pas de caractère d'urgence, ni d'attente à l'intégrité de Monsieur ou de quelqu'un d'autre.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008
19 juin 2019
travailleurs, de l'article L3121-45 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17, §1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17 §1 et 19 de la directive
652f78f8b053208318995aaf
17 octobre 2023
' Aux termes de ses dernières conclusions du 20 octobre 2022, l'appelante demande à la cour de : 'Vu l'article L3123-6 du Code de travail ; Vu l'article L3123-22 du Code du travail ; Vu la Convention
6ème Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4ebb
3 avril 2025
L'ancien article L 313-2 du code de la consommation applicable au litige, devenu l'article L314-5, précise que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné
15e Chambre A
6162558ebfc8340a0e74b8e1
31 janvier 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur COLENO, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc051b3cfc4f29542b62e8
9 janvier 2019
Madame [O] fonde son action en requalification du contrat de travail à temps partiel en date du 23 juillet 2007 sur la non-conformité du contrat aux dispositions de l'article L3123-14 du code du travail
6253cc59bd3db21cbdd8fd3c
8 octobre 2012
Sur la demande de requalification du contrat de travail de Mme Y... en contrat à temps complet : Selon les dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps
651fa5bcc601f08318991989
3 octobre 2023
Sur la demande d'indemnisation des conséquences de l'absence d'information sur la contrepartie obligatoire en repos au titre des années 2018 et 2019 : Selon l'article L3121-30 du code du travail dans
4eme Chambre Section 1
65a2408d7ca18b0008e583fe
12 janvier 2024
Selon l'article L3123-6 du code du travail: 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
Enfin en application des articles L3123-1 et L3123-14 du code du travail est considéré comme salarié à temps partiel celui dont la durée du travail est inférieure à la durée du travail d'un salarié à temps
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01937
25 novembre 2015
théorique faisant abstraction du nombre d'heures de travail effectivement réalisées, la Cour d'appel a violé l'article L.3121-41 du Code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code, l'accord
Chambre sociale
63104b544709e24f13d55365
31 août 2022
L3121-44 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495
24 juin 2020
L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L3121-33 6 du code du travail), à savoir une durée minimale de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; Monsieur M... produit ses
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