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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
678805a2c21c0e53e7906701
14 janvier 2025
A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article R.632-1 du code de la consommation précise que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son
2ème chambre
65aa2f70009f81000890dc5b
18 janvier 2024
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc9f092a903003073a5dcc
8 novembre 2018
L'article L322-3 du code de l'expropriation réserve la qualification de terrain à bâtir, au sens de ce code, aux terrains qui, à la date de référence, sont à la fois situés dans un secteur désigné comme
66ff85caa4ff9ec259c09860
3 octobre 2024
L'artiche L 322-1 du code de l'expropriation précise que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.
2e chambre sociale
635a21a4c549ea05a7cd2cb6
26 octobre 2022
Monsieur [I] [D] demande à la Cour, au visa des articles L3141-1, L1233-4, L1235-3 du Code du travail et de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, de:
Chambre 4-1
600fe8222ac11d01ee3329e0
22 janvier 2021
L.1232-1 et suivants du code du travail Vu l'article L.1235-2 et suivants du code du travail DIRE ET JUGER que la société MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS a gravement manqué à ses obligations contractuelles
66ff85caa4ff9ec259c09862
L'article L 322-1 du code de l'expropriation précise que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.
679331c031df9338379d2681
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant
Pôle 6 - Chambre 8
6033f506409ac2a58f84904e
23 février 2017
MOTIVATION Sur la nature de la prise d'acte de rupture du contrat de travail Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, 1237-2 et 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb8837cbed0d66a50e12ee
27 février 2019
En vertu de l'article L313-1 du code monétaire et financier, le taux légal est fixé pour une année civile, et l'article R313-1 du code de la consommation précise qu'une année civile compte 365 jours ou
66ff85caa4ff9ec259c0985e
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69cff
2 avril 2025
/ L1237-1 / L3141-1 Acc Ent 23/12/2024 ».
J.L.D. CESEDA
66964176f5112d8edd058788
12 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [2] représenté
Juge libertés & détention
6984bc68cdc6046d470c86b2
3 janvier 2026
L.340-1 à L.343-11, R.340-1 à R.343-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont comparu : REQUÉRANT : La police aux frontières aéroportuaire de l’aéroport de [Localité
679331c231df9338379d2697
700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause
662b43e2fe25450008314a7e
25 avril 2024
B sur la situation locative Aux termes de l'article L322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert
Pôle 6 - Chambre 11
6034198318bc8809382690f6
3 février 2017
Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Pôle 5 - Chambre 5
5fd9246f8bf0a803691fd000
28 mai 2020
L3142-2 du code des transports étant paru en novembre 2018, la société Viacab a procédé à la déclaration régulière de son activité de centrale de réservation de taxis dans les délais et qu'elle exerce
Expropriations
671015952b8bce2aff39f7c9
14 octobre 2024
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
2 e chambre civile
631834770876004f131a5e89
6 septembre 2022
La SA Banque du Groupe Casino sollicite, sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil ainsi que de l'article L312 -39 du code de la consommation, la condamnation de Monsieur [P] [V] à lui
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