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426 résultats pour « Article L3142-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

678805a2c21c0e53e7906701

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article R.632-1 du code de la consommation précise que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son

Source officielle
CA

2ème chambre

65aa2f70009f81000890dc5b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f092a903003073a5dcc

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L'article L322-3 du code de l'expropriation réserve la qualification de terrain à bâtir, au sens de ce code, aux terrains qui, à la date de référence, sont à la fois situés dans un secteur désigné comme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09860

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'artiche L 322-1 du code de l'expropriation précise que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

635a21a4c549ea05a7cd2cb6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Monsieur [I] [D] demande à la Cour, au visa des articles L3141-1, L1233-4, L1235-3 du Code du travail et de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, de:

Source officielle
CA

Chambre 4-1

600fe8222ac11d01ee3329e0

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

L.1232-1 et suivants du code du travail Vu l'article L.1235-2 et suivants du code du travail DIRE ET JUGER que la société MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS a gravement manqué à ses obligations contractuelles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09862

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L 322-1 du code de l'expropriation précise que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c031df9338379d2681

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033f506409ac2a58f84904e

Appel

23 février 2017

23 février 2017

MOTIVATION Sur la nature de la prise d'acte de rupture du contrat de travail Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, 1237-2 et 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb8837cbed0d66a50e12ee

Appel

27 février 2019

27 février 2019

En vertu de l'article L313-1 du code monétaire et financier, le taux légal est fixé pour une année civile, et l'article R313-1 du code de la consommation précise qu'une année civile compte 365 jours ou

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c0985e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L 322-1 du code de l'expropriation précise que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afd66129746fdd69cff

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

/ L1237-1 / L3141-1 Acc Ent 23/12/2024 ».

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964176f5112d8edd058788

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [2] représenté

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6984bc68cdc6046d470c86b2

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

L.340-1 à L.343-11, R.340-1 à R.343-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont comparu : REQUÉRANT : La police aux frontières aéroportuaire de l’aéroport de [Localité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d2697

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a7e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

B sur la situation locative Aux termes de l'article L322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034198318bc8809382690f6

Appel

3 février 2017

3 février 2017

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9246f8bf0a803691fd000

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

L3142-2 du code des transports étant paru en novembre 2018, la société Viacab a procédé à la déclaration régulière de son activité de centrale de réservation de taxis dans les délais et qu'elle exerce

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834770876004f131a5e89

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La SA Banque du Groupe Casino sollicite, sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil ainsi que de l'article L312 -39 du code de la consommation, la condamnation de Monsieur [P] [V] à lui

Source officielle

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