applicable à la date de la rupture fixait cette indemnité à 1/120ème du montant des salaires perçus pendant la durée de la relation contractuelle et que l'article L423-2 du code de l'action sociale et

Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

code de l'action sociale et des familles.

biens ayant ensuite été exploités par d'autres membres de sa famille, en violation des articles L411-35 et L411-37 du même code.

[D] [H] [S] [Z] à une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

En conséquence, l’action de la société CDC HABITAT SOCIAL est recevable.

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

L.423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ainsi que par les articles 119 et suivants de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et

judiciaire de MOULINS ; - dire et juger que seule elle-même avancera les réparations qui seront versées au titre de l'article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; - dire et juger qu'elle

Sur la demande de délais : L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «' Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou locaux à usage

La résiliation du bail est encourue sur le fondement des articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-5 du code de la construction et de l’habitation et des clauses du bail.

Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles

Sur les délais d’expulsion demandés par Monsieur [F] [V] Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que

MOTIFS Sur la demande de délais à expulsion : Aux termes de l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

L114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de 65 ans .

leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L452-3 du code de la sécurité sociale.

Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure

  » Article 31 du nouveau code de procédure civile «   L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels

En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an.