Contrairement à ce qu'indique la SAS CERP [Localité 5], Mme [G] n'a pas bénéficié de tels entretiens professionnels prévus par l'article L6315-1 du code du travail.

de l'article L. 1234-1 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

L6321-1 du code du travail, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire de droit, la décision à intervenir étant déclarée opposable

le rejet dans le dispositif de celles-ci, la cour n'en est pas saisie ; Attendu en application de l'article L1154-1 du code du travail qu'il résulte des écritures de l'appelant que les éléments de

Sur la légitimité du licenciement Par application de l'article L1232-1 du Code du travail, un employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié pour motif personnel que pour autant que celui-ci

et de se faire rembourser sur justificatifs et qu'en août 2007, l'employeur lui avait retiré son véhicule de fonction, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1, L 1231-1 du code du travail ensemble

du travail au sein de l'établissement, d'articulation activité professionnelle et vie privée/familiale.

-sur la violation de l'obligation de formation de l'employeur Mme [R] se fonde sur les dispositions de l'article L6321-1 du code du travail et indique ne pas avoir eu droit aux formations que l'employeur

dissimulé, la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins

La prise d'acte étant requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient en l'espèce de faire application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail et d'évaluer le préjudice

pour travail dissimulé, en application des dispositions de l'Article L.8223-1 du Code du Travail, -2 000,00 ' (DEUX MILLE EUROS) à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article

5 du contrat de travail.

Sur l'indemnité de travail dissimulé : Le conseil de prud'hommes a motivé l'accueil de la réclamation formulée par le requérant comme suit : EN DROIT : Vu l'article L 8221-5 du code du travail :

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Par dernières conclusions communiquées le 23 mars 2022 par voie électronique, Mme [S] demande à la cour, au visa des articles L1222-1, L6321-1, L1235-1 et suivants du code du travail, de : - réformer

L 1233-3 du code du travail et que cette motivation satisfait aux exigences posées par l'article L 1233-16 du même code.

Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation : Selon l'article L6321-1 du code du travail dans ses deux versions applicables en la cause : 'L'employeur assure l'adaptation