L’article R. 423-41 du même code dispose que : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

L’article R. 423-41 du même code dispose que : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L 13-25 du Code de

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande de dommages et intérêts Les époux [R] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 5 3° du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1240 du code civil,

S majorées de 50 % R. C. Dans contingent 50 % + de 41 heures R. C.

R 181-54 et L 515-41 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail, une amende d'un montant total de 41 000 euros.

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

736 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., représentée par Me Charles Galy, demande au juge des référés : 1°) de condamner le groupe hospitalier Rance Émeraude, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative,

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe 3 au même code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

des articles R* 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il existe un doute sérieux quant à la décision litigieuse qui viole les dispositions de l'article

R. 541-1 du code de justice administrative, d'une provision de 41 088,55 euros à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice subi des suites de l'intervention chirurgicale réalisée le 16 mars 2015

L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

-3, L. 613-3, L. 613-4 et R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dès

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

Aux termes de l'article R. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Les recettes du service départemental ou territorial d'incendie et de secours sont constituées notamment par : / 1