AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdf
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de commerce; - Dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer
Source officiellePage 8 sur 18
Chambre Premier Président
66adc811d17229e482eea6d4
31 juillet 2024
31 juillet 2024
du juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif en application de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Statuer ce que de droit sur les dépens de l'instance ; L'affaire
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