L. 3245-1 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail.

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le

octobre 2012 et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail.

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer

en fait, sa décision de prise en charge, > qu'à défaut d'une quelconque motivation, les décisions dont s'agit encourent la nullité, - au visa des articles R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité

[Localité 12] COEUR DE VILLE à payer à la société ENTREPRISE DE PEINTURE JEAN LETUVE la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner la SCCV [Localité 12]

1382 du code général des impôts, d’autre part, à des travaux de réfection et de remplacement, faute d’établir qu’ils ont entraîné un des changements visés au I de l’article 1517 du même code ou qu’ils

Selon l'article R213-9-7 du même Code, en ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le

Conformément à l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts

pour maladie au cours de la période du 12 octobre 2021 au 29 octobre 2021, au motif que l'arrêt de travail lui a été transmis tardivement.

les articles L.211-1, R.211-1 et R.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.632-2 et R.662-3 du Code de commerce, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l’article

Elle ajoute que les clauses du contrat de vente, limitant la responsabilité de la société Dia Diffusion Internationale Automobile, sont abusives au sens des articles R212-1 et R212-2 du code de la consommation

MOTIFS Il résulte des articles L.2315-10 à L.2315-12 et L.2143-17 du code du travail que le temps passé en délégation par le salarié est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé

dans les conditions de l'article 1154 du code civil.