dérogation prévue à l'article R3132-5 du code travail car elle n'entre pas dans la liste prévue à l'article R3132-5 du code du travail sous la catégorie 'Activités récréatives, culturelles et sportives

des dispositions de l'article R3172-2 du code du travail ; - que la production de faux relevés d'heure et l'affirmation fausse selon laquelle il en serait signataire, lui a causé un préjudice qui doit

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

En l’espèce le justificatif n’est pas fourni ;aux termes de l'article R312-9 du code de la consommation « le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au

 ; 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le Collège visé à l'article [10] .3211-9 du code de la santé publique a, le même jour, émis un avis favorable à la fin du programme de soins.

En application de l'article 700 du code de procédure civile monsieur [G] [A] sera donc condamné à payer à madame [F] [A] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L3121-9 du code du travail, une période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate

- Sur ce Il résulte de l'article L.3121-9 du code du travail qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la

[Y] [O] à payer au Crédit moderne Antilles Guyane la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Y] [O] à régler les dépens de l'instance.

à l'article R322-5-2°, ensemble les articles R.322-15 et R.322-18 dudit code ; - conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication

Aux termes de l'article R3124-4 du code de la commande publique :" Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une

L'instance ayant été engagée dans l'intérêt de toutes les parties, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

à l'article L.311-8 devenu l'article L.314-24 du code de la consommation.

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent Code.

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile