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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
6684eb08a0de54ff609f7ffc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
avril 2024, la société BT Invest demande à la cour, au visa de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L311-4, R322-28, R322-26 et R322-31 du code des procédures civiles
Source officielleAdjudications
66fc3c5a2416523b99596bcf
1 octobre 2024
1 octobre 2024
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
Source officielleVentes
65b01025b98137c1747892c0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 13 Juin 2023
Source officielleJEX
68643bae0bb2f8a66ca648af
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aux articles R322-21 alinéa 2 et R 322-24 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution.A titre subsidiaire vu l’article 2206 du Code Civil, Ordonner qu’à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336877024cc0c3e2e3beaa7
17 août 2022
17 août 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/194 N° N° RG 22/00447 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBCI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Source officielleVentes
695d61d275782d5f060037d0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle16e chambre
5fdd183cb57ca282107ff69a
11 octobre 2018
11 octobre 2018
R 322-25 du code de l'exécution ; -rappelé que conformément aux disposions de l'article R322-20 du code des procédures civiles d'exécution ,la présence décision autorisant la vente amiable suspend
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616348eb543823d76b0316e2
8 décembre 2010
8 décembre 2010
R312-3 du code de l'organisation judiciaire en remplacement de Madame GIROUD présidente empêchée.
Source officielleChambre 1-9
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Or, une maladresse de rédaction du tribunal de commerce, en violation de l'article L622-28 du code de commerce, lui permet de réclamer toute la somme, en ignorant totalement l'intuitu personae, l'arrêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210059
13 janvier 2022
13 janvier 2022
du commandement valant saisie sur le fondement de l'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution, constaté que la SA Milleis Banque dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielleChambre Etrangers - JLD
63870510bf732905d49c557a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il a interjeté appel de l'Ordonnance par lettre simple en date du 4 juillet 2022, parvenue au greffe de la cour le 6 juillet 2022.
Source officielleChambre 1-11 HO
665968d037809900088655eb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12
Source officielleVentes
6688377c342d338c20d2cbca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4e chambre civile
68130512e66d7f6b7b71ee13
30 avril 2025
30 avril 2025
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 25 août 2023, la SA Boursorama demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et R312-35, L311-1 al. 13 et L.312-93 du
Source officielleAdjudications
677ecf19b01eea4cf01a3d05
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié passé le
Source officielleVentes
68681a604965b5d9df3148ea
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.
Source officiellePremier président
679482f5c6ca88188aff69d0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article R3211-19 du code de la santé publique précise que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
25 février 2021
aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.
Source officielleVentes
661828374e82250580d21a58
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 Avril 2023
Source officielleChambre-2 JCP
6979c0e5cdc6046d47f37f7b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R.312-35 du code de la consommation, -qu'un nouveau délai de deux ans a commencé à courir à compter de cette date, -que par suite, le 4 juillet 2019, la commission de surendettement a orienté le dossier
Source officiellePage 8 sur 42