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défaillante Société [17] (Ref : 0519259A025), demeurant [Adresse 19] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

659659a0fa0e60000859aa82

Appel

3 janvier 2024

[M] [K] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 11h36, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

Source officielle

Juge libertés & détention

67f427f74e0040aa37360993

T. Judiciaire

3 avril 2025

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Claire HALES-JENSEN

Source officielle

4e ch. expropriations

6346597dc024d1adffef7709

Appel

11 octobre 2022

de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés

Source officielle

Chambre 1-9

5fd9ae6a77d584a321bb6680

Appel

12 décembre 2019

R321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e68

Appel

23 octobre 2025

commandement serait inexact ou insuffisamment détaillé à l'aune des prescriptions de l'article R321 -3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8c

Appel

5 juillet 2022

[M] [K] soutient que l'article R321-22 du code des procédures civiles d'exécution, cité ci-dessus, ne permet pas une troisième prorogation.

Source officielle

Juge libertés & détention

697c07becdc6046d472fa385

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

6596599cfa0e60000859aa80

Appel

3 janvier 2024

[Y] [L] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 11h45, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

659659acfa0e60000859aa88

Appel

3 janvier 2024

[W] [F] [S] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 14h54, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

69d09c06cdc6046d47101de4

Appel

3 avril 2026

Par ailleurs l'article R3211-24 du même code prévoit que 'La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1.

Source officielle

Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a52535

Appel

16 avril 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

6596598cfa0e60000859aa78

Appel

3 janvier 2024

des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Marie-Daphnée PERRIN, avocat général, Informé le 03 janvier 2024 à 10h24, de la possibilité

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6789f22ce53fca3659f6726a

Appel

16 janvier 2025

le salarié. » Article R3261-5 : « La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié. (..) ».

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Pôle 1 - Chambre 12

65965990fa0e60000859aa7a

Appel

3 janvier 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] demeurant [Adresse 2] Informé le 03 janvier 2024 à 11h02, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

65965994fa0e60000859aa7c

Appel

3 janvier 2024

[M] [C] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 10h58, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

Source officielle

Chambre 1-9

63c79ae1da31367c908eb4b6

Appel

17 janvier 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

Recours Soins psychiatriq

652e25fb92ba098318768423

Appel

9 octobre 2023

R3211-20 du code de la santé publique.

Source officielle

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8a

Appel

5 juillet 2022

code des procédures civiles d'exécution Mme [V] soutient que l'article R321-22 du code des procédures civiles d'exécution, cité ci-dessus, ne permet pas une troisième prorogation.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

634a4fa0acdcd6adff75aadd

Appel

14 octobre 2022

Concernant l'absence de justification des précédentes mesures d'isolement, si l'article R3211-33-1 du code de la santé publique prévoit en son 2ème alinéa que 'sont jointes à la requête les pièces mentionnées

Source officielle

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