AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69844e08cdc6046d47fd21bb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le souligne la [2], que le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale doit s'appliquer en l'espèce.
Source officiellePage 8 sur 13
Chambre 4 SB
6438f246a942a604f5e93403
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la pension d'invalidité : En application des dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité
Source officielle