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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
66901cddaf84b0bef080ad4e
11 juillet 2024
En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.
CTX PROTECTION SOCIALE
65a978ae19a7f19a78305af8
18 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
CTX Protection sociale
6a0cbe3bcdc6046d473b09a7
19 mai 2026
et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.
662a99e4c8a1343b8cd5f945
22 avril 2024
L’article 1364 du code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller
JAF Cabinet 5
65c13aacd4f3671a27fa77cc
2 février 2024
pourra être recouvrer directement par Maître Anne VINCOT, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Chambre 01
69669ab5cdc6046d472d84f8
9 janvier 2026
Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
6793e37cdc35c03afb70c8a2
13 janvier 2025
L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller
Chambre Sociale
697b0e68cdc6046d47128f8d
26 janvier 2026
En vertu des dispositions de l'article R441- 7 du code de la sécurité sociale, la caisse de sécurité sociale aurait donc dû engager des investigations.
697b9619cdc6046d472467dc
6 janvier 2026
Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
695d674075782d5f06009130
DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice
6709713806866c0645d31f7e
11 octobre 2024
Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.
Pôle 3 - Chambre 1
67f753d7eb05d6bf6564d9d2
9 avril 2025
non soumise au délai de deux ans prévu par l'article 889, alinéa 2, du code civil pour l'action en complément de part.
1ère chambre civile B
625fa5148361df277dc59819
19 avril 2022
les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200201
14 février 2019
L'absence de réponse ou de réaction de la caisse dans le délai de 30 jours ayant suivi cette déclaration emporte reconnaissance du caractère professionnel de l'accident (article R441-10 du code de la sécurité
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90308
26 février 2013
S'il est exact que l'article R441-11 prévoit que la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail, l'article R441. 13 ne prévoit pas que cet avis doit faire
1ère Chambre
67874f30d61a5c2f4aa366cc
14 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles R442 et suivants du Code de l'urbanisme, Vu les dispositions de l'article 1240
Chambre 27 / Proxi fond
680bcddec64531385b0219b7
3 avril 2025
R444-55 du code du commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L118-8 du code des procédures
662bf5afe266e89ef11902d3
26 avril 2024
L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,
6253cc78bd3db21cbdd902fb
L'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, stipule qu'en matière de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de la maladie professionnelle
Ch.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4039
13 octobre 2022
Sur le respect du contradictoire En application de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur, la caisse
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