Manche est intervenue à l'instance pour demander le remboursement de ses prestations ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité le droit à indemnisation de Mme B... par simple référence banale

2 / de la Compagnie internationale de gestion d'actifs limited (CIGA), société à responsabilité limitée, dont le siège est La Motte Chambers, Sait Helier JE1, 1BJ, Jersey, 3 / de la société Barville

2003), qu'invoquant les dispositions des articles 593 et suivants du nouveau Code de procédure civile et spécialement l'article 595, alinéa 2, la Selarl X... et associés international (la société Barennes

par la société SNF Floerger, la fraction des indemnités forfaitaires kilométriques, allouées pour l'usage professionnel de leur véhicule à trois de ses salariés, qui excédait le montant retenu par le barême

avril 1984 au 31 décembre 1986 la fraction des indemnités kilométriques versée par la compagnie à ceux de ses préposés utilisant leur voiture personnelle pour les besoins de leur travail et excédant le barême

d'une part, que seules les tranches jusqu'à 22 chevaux comportent deux ou trois catégories effectives de puissance fiscale et sont affectées de coefficient multiplicateurs et de progressivité, aucun barème

indicatif, lorsqu'il lui appartenait d'évaluer elle-même le taux d'incapacité permanente partielle compte tenu du barème indicatif en recourant, le cas échéant, à une mesure d'instruction pour fixer la

retenu et le coût de la prothèse ; que le barème issu du décret n 86-973 du 8 août 1986, est fondé sur une table de mortalité INSEE ancienne de 1960-1975 et sur un taux d'intérêt inactuel de 6,5 %

SARL JS BARNUM la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, pour résistance abusive ; * CONDAMNER la SAS BRETAGNE STRUCTURES à verser à la SARL JS BARNUM la somme de 4 000€

Claude B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe permanent de Lannemezan) (contentieux des élections politiques

811 sera constituée par le périmètre teint en jaune sur les points A, B, C, D, E, F, G, H du plan figurant à l'annexe II du rapport d'expertise, et dit que cette assiette devra être exempte de toute barrière

constatés, le juge doit, au besoin d'office, faire prévaloir les règles d'ordre public issues de la Convention susvisée de l'Organisation internationale du travail et donc écarter l'application du barème

les organismes de sécurité sociale et le prévenu ou son assureur et ne pouvaient s'imposer aux juridictions ; que le jugement, en ce qu'il avait reconstitué la créance de la CPAM d'Angers selon le barème

60 % (35 % + 25 %) du revenu annuel antérieur du foyer et le revenu personnel de l'épouse, diminué de la part de l'enfant Sébastien (15 %) soit 52 146,75 francs ; qu'en dépit des imperfections du barème

de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

1976, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour avoir effectué, sur le site de son dépôt de papiers et cartons, du tri de déchets industriels banals

conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié le coefficent 335 ainsi que le salaire correspondant à la lettre H du barème