Copie exécutoire délivrée le : 03 avril 2025 à : - [J] [B] -CAF DES BOUCHES-DU-RHONE Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du

CAF DES BOUCHES-DU-RHONE Copie exécutoire délivrée le 04 JUIN 2026: à : Me Alizé BOZE-HERVE, avocat au barreau de TARASCON MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE CAF DES BDR

Copie exécutoire délivrée le : à : - Me GOMBERT - Me BEAUMONT - CPCAM Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bouches

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2024 N°2024/301 Rôle N° RG 22/12989 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKC6G [P] [C] C/ CPAM DES BOUCHES

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 mars 2022 est annulé.

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'exécution du jugement implique seulement que le préfet des Bouches-du-Rhône procède au réexamen de la situation de M.

(Bouches-du-Rhône), 13°) de Mme Josette M..., épouse L..., domiciliée ... (Bouches-du-Rhône), 14°) de M. Jacques L..., domicilié ... (Bouches-du-Rhône), 15°) de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

[T] [G] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône pour faire opposition à la contrainte.

ARRET No ----------------------- 15 Juin 2016 ----------------------- 15/ 00232 ----------------------- CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE C/ Pascale X... épouse Y... ------------

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations par le préfet des Bouches-du-Rhône doit être écarté.

D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er décembre 2022 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M.