qu'aux termes de l'article 3.2.2 de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses du 21 mars 2012, qui s'est substituée à la convention collective des biscotteries

jour 05 OCTOBRE 2023 rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Madame [D] [B] née le 17 Mai 1996 à [Localité 4] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Magali BISIAU

paritaire de Bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 26 Décembre 2023, D'UNE PART, ET : Madame [I] [U] née le 04 Mai 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] assistée de Me Magali BISIAU

Espagne (requête n o 25242/06) Le requérant, Juan Juez Albizu, est un ressortissant espagnol né en 1942 et résidant en Biscaye (Espagne).

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2017, le groupement composé des sociétés Berthomieu Bissery Mingui (BBM), Electricité Thermique Ingénierie Service (Ethis), Essentiel

déclaration d'appel en date du 22 novembre 2023, D'UNE PART, ET : Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 3] 1989 de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Magali BISIAU

Roland Z..., demeurant 11, Le Triangle, route de Bionnay, 38460 Saint-Romain-de-Jalionas, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

avocat de la société Lutti, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 11.3.5.2. intitulé "Prime de nuit" de la convention collective nationale des biscotteries

ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [X] [E] munie d’un pouvoir spécial à S.A.R.L. [2], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Maxime BISIAU

subordination, Monsieur X... produit diverses attestations émanant toutes de salariés de la société ATOU'BENNES SERVICE au moment des faits ; qu'ainsi Monsieur Y..., Mademoiselle Béatrice Z... et Monsieur Bislan

." ; Attendu que, groupés en Cabinet d'architectes, André, Biscop, Brodovitch et Denizon ont, le 26 mars 1974, licencié Delaye qu'ils employaient comme vérificateur, au motif qu'il se livrait à leur

demeurant "Auvergne", Ceaulmont (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Picard, biscottes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 9-2 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries

peines de prison dans l’autre procédure disjointe par l’ Audiencia nacional le 14 mars 1989), s’incriminèrent de la séquestration de S.M.S. et impliquèrent dans celle-ci J.S.I., Gouverneur civil de Biscaye

et, pour d’autres, aux élections municipales de Navarre, d’Alava, de Guipúzcoa et de Biscaye du 25 mai 2003.

Belkacem X..., demeurant BP 924, RP 07000 Biscra (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 20 janvier 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er juillet 1990 par la société Biocap

Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Madame [F] [I] épouse [B] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-bernard POURRE, avocat au barreau de PARIS - D1825, substitué par Me BIACAB