AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
6163773bf6919f4eda2c38d0
4 mars 2011
4 mars 2011
LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean-Luc RICHARD, avocat au barreau de NICE substitué par Me Aude CALANDRI, avocat au barreau de NICE Syndicat des copropriétaires
Source officiellePage 8 sur 12
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100256
30 avril 2025
30 avril 2025
Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Callamand c.
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