HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2] [Localité 4], Toque P0483 DÉFENDEURS Madame [H] [M], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4], comparante en personne Monsieur [L] [R], demeurant [Adresse

HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque P0483 DÉFENDEUR Monsieur [W] [P], demeurant [Adresse 3], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL [B] [F], juge des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [B] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Abdelhalim BOUREGAA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque P0483 DÉFENDEURS Monsieur [J] [S] [V], demeurant [Adresse 3] comparant en personne Madame [E] [V], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [G] [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251 à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

chambre N° RG 22/05663 N° Portalis 352J-W-B7G-CV73Y N° MINUTE : Assignation du : 04 Mai 2022 MÉDIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur

Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 23/03055 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFEC Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Catherine

HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0483 DÉFENDEUR Monsieur [J] [R] [Adresse 6] [Localité 7] non comparant AUTRES

HENNEQUIN - M. [M] [R] Copie exécutoire délivrée le : 02/05/2024 à : - Me C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [V] [X] Monsieur [W] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [J] [W] [D] Monsieur [V] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [D] [W] Madame [T] [W] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

VDSTP [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C 800 DEFENDERESSES S.A.R.L.

COMPANY Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. 8/10 rue Lamennais 75008 PARIS représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN

La Société Anonyme RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (R.I.V.P.), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Z] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

Hennequin de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : P0483 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mars 2026, en audience publique,