Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la BANQUE DELUBAC et CIE, dont le siège est 16, place Saléon Terras au Cheylard (07160) ; la BANQUE

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DELUBAC ET CIE, dont le siège est 16 place Saleon Terras au Cheylard (07160), représentée

Gil CHENEVARD, M. Mickael ARFI, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [L] SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

avocat au barreau de Paris (M195). 2 ) LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GROUPE LABORDE représenté par son liquidateur amiable la SOCIETE HAUSSMANN VIVARAIS 16 place Saléon Terras 07160 LE CHEYLARD

Monsieur Julien X... ... représentés par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistés de la SCP CHALARD JAGOU, avocats au barreau d'AVRANCHES Monsieur Alain X... ... non représenté, bien que

Monsieur Régis A... est irrecevable, puisqu'il n'a pas été formé dans les dix jours de la date à laquelle il en a eu connaissance par le courrier que Maître SAPIN a adressé à son mandataire la régie CHESNARD

    À la suite du décès de M me Mirna-Elena-Cecilia Haifler, requérante dans l’affaire n o 58649/10, M me Dana Chelaru, son héritière, a informé la Cour de son intention de maintenir la requête

postulant, DÉFENDEURS : Madame [L] [E] prise en sa qualité de mandataire ad’hoc de la Société ICS, désignée par ordonnance du Tribunal de Commerce d’Aubenas en date du 12 juin 2025 domiciliée Chemin de Cholard

.s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Résumé juridique Mai 2024 Chelleri

toutes deux avocates au barreau de Marseille COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur David TOULLALAN Juges : Monsieur Richard BRASSE Monsieur Guillaume CHESNARD

COUESSIN AVOCATS, avocate au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur David TOULLALAN Juges : Monsieur Richard BRASSE Monsieur Guillaume CHESNARD

, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis, y compris les jours fériés et chômés, à 9 heures, auprès des services de la gendarmerie nationale situés sur le territoire de la commune de Le Cheylard

;   44521/16 16/09/2016 Laszlo IOVANOVICI 1967     13/07/2017 23/08/2021 Letter returned on 20/10/2021 as “unclaimed” 04/10/2021 20/06/2017     53395/16 04/01/2017 Vasilică CHELARU

représentés par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués à la Cour assistés de Me CHALARD JAGOU, avocat au barreau d'AVRANCHES INTIME : Monsieur Jean-Paul A... ...

SAVEURS DU MONDE (SAS) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur David TOULLALAN Juges : Monsieur Richard BRASSE Monsieur Guillaume CHESNARD

BANQUE DELUBAC & CIE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux 16 place Saléon Terras 07160 LE CHEYLARD représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués

de Grande Instance de PARIS-RG no 06/ 53027 APPELANTE S C S BANQUE DELUBAC & CIE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux 16 place Saléon Terras 07160 LE CHEYLARD

DU CHALARD, Avocat au Barreau d'EVRY INTIMEE : S.A.