Les défendeurs ne contestent pas en son principe ni en son montant la dette réclamée, correspondant aux loyers impayés par la société Iyar entre 5 octobre 2023 et le 5 mars 2024.

La bailleresse sollicite une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer majoré de 50%, charges et taxes en sus.

N°Minute:25/00043 DOSSIER : N° RG 24/00597 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCS2 Copie exécutoire à Me Clément CHAZOT expédition à le 09 Janvier 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M.

Clément X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de la société à responsabilité limitée Morvange, dont

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur, par exploit du 19 avril 2023, un commandement de payer la somme en principal de 39.745,57 euros au titre des loyers et charges

Le 3 octobre 2018, la BNP a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire une créance d'un montant de 54 386,25 euros à titre chirographaire au titre des loyers à échoir.

FOYER REMOIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS En défense : S.A.S.

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Georgina WOIMANT, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Clément

à la résiliation des baux d’habitation pour défaut de paiement des loyers.

sur la somme de 4 871 euros au titre des loyers et provision sur charges dûs au titre du troisième trimestre 2023, outre le coût du commandement.

du contrat et que les contrats de location devaient être considérés comme automatiquement résiliés à leur terme, et, subsidiairement, obtenir en application de la convention, paiement des 70 % des loyers

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur, par exploit du 1er mars 2023, un commandement de payer la somme en principal de 19.820,42 euros au titre des loyers et charges

La bailleresse sollicite qu'une telle indemnité d'occupation soit fixée au montant du loyer contractuel majoré de 10%, outre les charges et taxes contractuellement fixées.

Alex Magniez et Catherine X... se sont mariés le 1er septembre 1990 à SAINT QUENTIN et deux enfants sont issus de leur union : - Clémence née le 15 mars 1995, - Flavien né le 22 mars 2004.

Il soutient que le loyer a été fixé à un faible montant, compte tenu de ses ressources.

euros en réparation des préjudices subis à la suite du refus du préfet de l'Essonne de leur accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant d'un logement sis 9 rue Clément

Ce bail comportait une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers.