collective applicable et le contrat de travail, mais également sur les fonctions réellement exercées par le salarié ; que la fiche de fonction relative à Monsieur Alain Y... fait état de : - tâches touchant

Elle soutient que : - la réalité du phénomène migratoire de grande ampleur touchant son territoire et le rôle essentiel du centre d'accueil Pausa sont démontrés et ne sont pas contestés par l'Etat ;

[F] a écrit à sa fille [R], courant 2015 'Dans ce que tu toucheras, [R], donne 45 000 euros à [P] à qui j'ai demandé cette somme'. C'est M.

de 53.525.070 FCFP, en ce compris celle pour réaliser la mission de pilotage et de coordination.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Caisse MSA ILE DE FRANCE Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [Y] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Colin

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

publiée au journal officiel en date du 30 novembre 1978 et commentée par la direction générale des impôts à l'intention de ses agents dans une note du 6 mars 1979, cette réponse, qui traite de questions touchant

L’État avait donc lui-même créé une disparité qu’il a pris environ 24   ans pour corriger.

DBVI-V-B7I-QQNR Décision déférée du 20 Mars 2024 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - 24/1675 APPELANT Monsieur [V] [F] [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Coline

fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder sans délai à l’instruction de sa demande de titre de séjour et de corriger

, toque : G0154 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine DA LUZ, Présidente de chambre Mme Corinne

[W] [L] [I] le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE CINQ JUILLET À 14 H 00 Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance

E... , domiciliée [...] , contre l'ordonnance rendue le 14 décembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à Mme Corinne D..., domiciliée [...] , défenderesse

terrain dont les évacuations apparaissent se diriger chez le voisin (servitude en vue) pour soutenir que son attention n'avait pas été attirée sur le fait que le problème d'évacuation des eaux usées touchait

D’autre part, il soutient que l’article 11 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 échoue à corriger cette atteinte au principe d’égalité puisqu’il ne s’applique qu’aux seuls chefs d’exploitation agricole

Contrairement à ce qu'indique Mme [C], ce devis ne concernait pas un simple 'nettoyage des tuiles' mais des travaux conséquents touchant la structure même de la toiture.

Pour contester le montant de 740 euros qui lui a été attribué au titre de l'IFSE par l'arrêté susvisé du 1er septembre 2022, Mme B fait valoir qu'elle occupe le poste de responsable de service de coordination

juge rapporteur, magistrat honoraire Greffier : Madame KACIOUI, présente uniquement aux débats Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de : Président : Corinne