Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller.

[S] [D] né le 20 Avril 1974 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Kremena MLADENOVA MAURICE, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : Caisse CPAM

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller - Isabelle BORDENAVE, conseiller.

Me Elodie JUBAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 022735 du 18/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne Marie DURAND, président, - Catherine CLERC, conseiller, - Isabelle BORDENAVE, conseiller.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

A demande en partage, ou contestations relatives au partage Grosse délivrée à Me DURAND-MARQUET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 22 FEVRIER 2012 -

assistée de Me Jeanne CIUFFA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 000528 du 03/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

L'intimée soutient que ses statuts de mère au foyer en congé parental et d'étudiante de septembre 2009 à janvier 2013 sont incompatibles avec une activité professionnelle régulière dans l'entreprise de

Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Raphaël PACOURET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 475 - Représentant : Me André-François BOUVIER FERRENTI de la SCP DURAND

Margaux MEDIELL, avocat au barreau de CHAMBERY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 73065-2024-000748 du 11/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Intimée

les intimés à accomplir auprès de la société CIC Lyonnaise de banque les démarches en vue de cette mainlevée, et ce sous astreinte in solidum entre lesdits intimés de 1000 euros par jour de retard à compter

L'appelante demande aussi à la cour de condamner l'intimée aux dépens de première instance et d'appel.

et qu'il n'était donc pas tenu de signifier sa déclaration d'appel à l'association intimée constituée. 9. 

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

1948 à BOURG-EN-BRESSE (01000) ... 01320 CHALAMONT représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Daniel-Louis BURDEYRON, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMEE

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller.

née le 16 Mars 1971 à LYON (69003) ... 69190 ST FONS représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SELARL BLANC BOGUE GOSSWEILER MERCIER DURAND, avocats au barreau de

A demande en remboursement de prêt Grosse délivrée SCP CHABAUD DURAND-MARQUET COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT