[W] [Y], déclarnat la requête du préfet de la Seine et Marne recevable et la procédure régulière, rejetant le moyen sur les diligences, ordonnant la prolongation de la rétention de M.

précité ainsi que du délai de pourvoi de cinq jours ; Attendu que, pour écarter cet argument repris au moyen, la chambre de l'instruction relève que l'arrêt renvoyant X... devant la cour d'assises et décernant

Attendu que, la peine prononcée trouvant son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi décarant

volontaire, la mise en place de deux déchetteries dites de dernière génération, ainsi qu'un renforcement conséquent des moyens de structure et de prévention, la mise en place d'une brigade verte, et la décarbonation

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Peaudouce, société anonyme, dont le siège est à Chateauneuf deardane

E B, représenté par Me Decarnin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,

C, représenté par Me Decarnin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 30 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

n'est pas discuté que Tahar Y..., mis en liberté sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction en date du 9 septembre 1994, ne s'est jamais soustrait à ses obligations ; qu'en décernant

[V] [E] [R] et être né en Allemagne ([Localité 2]) et être de nationalité roumaine RETENU au centre de rétention : [Localité 5] 1 assisté de Me Valentina Decarnin, avocat de permanence au barreau de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 novembre et le 5 décembre 2022, Mme C, représentée par Me Decarnin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Jean-Claude X..., dit "Demarsan", 28/ Mme Z..., Marie-France de Y..., épouse X..., demeurant ensemble "Les Sainfoins", ... à La Hauteville (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1991

à titre subsidiaire, d'annuler la procédure d'attribution du marché public n° 2023_00001 relatif à la " réalisation d'une étude de stratégie globale en vue de la réalisation d'une trajectoire de décarbonation

, en matière de rénovation thermique des logements, l’interdiction d’installation de chaudières au fioul couplée à des aides pour remplacer ces équipements par des chaudières moins énergivores et décarbonées

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS CONTESTER QU'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, LE 1ER MARS 1967 ET DECERNANT

Par ces motifs : Décernons acte à la société Ouest Eco Construction de son désistement de l'incident de radiation, Laissons à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles, Condamnons M.

Vu la loi du 12 novembre 1968 ; Vu le décret du 26 novembre 1962 modifié par le décret du 29 juin 1967 ; Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1970 et l'arrêté décanal du 20 novembre

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mori et Morere, dont le siège social est route deardanne

[C] [F] né le 06 juillet 1990 à [Localité 3], de nationalité congolaise précisant à l'audience être né à [Localité 1] RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Valentina Decarnin

septembre 2023 à 10 h en présence de Mme Jean, greffière d'audience ; Au cours de cette audience ont été entendus : - le rapport de Mme Gosselin, juge des référés, - les observations de Me Decarnin

B C, représenté par Me Decarnin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime