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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES 2ème Section
68ed3fa00da7cb996dc8ea23
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Localité 5] ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 54Z Minute n° N° RG 25/01311 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LUO copies GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le à Me Jérôme DIROU
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC003557903
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Les biens d’un parti politique dissous sont liquidés et transférés au Trésor public à des fins sociales et humanitaires.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458602.20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1936, dans sa version applicable au décret du 5 novembre 1963 : " Seront dissous, par décret rendu par le Président de la République en conseil des ministres
Source officielleciv2
6137226bcd580146773fcca3
28 mars 1995
28 mars 1995
D, rue Allende Morne Dillon à Fort-de-France (Martinique), 13 ) M. David G..., demeurant ..., 14 ) M. Jeannick G..., demeurant Bât.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5e6
27 avril 2012
27 avril 2012
FRIGODOM Pointe des Grives 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Sébastien DE THORE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : La société NORDY Cité Dillon Valmenière Squadra E1 rue 27 no606
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162fdfb3ebbdffcbea6aaa2
21 juin 2012
21 juin 2012
mariage, le [Date mariage 7] 2005 ; Que [J] [G] soulève l'irrecevabilité de la demande en annulation du mariage célébré le [Date mariage 3] 2001 au motif que ce mariage célébré en Algérie a été dissous
Source officielleChambre 2
DTA_2102503_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de droit et dépourvu de base légale, le GCS clinique de Champagne ayant été dissous au terme de la résolution votée lors de l'assemblée générale du 24 mars 2021 ; - l'arrêté est entaché d'un détournement
Source officielleChambre sociale
64d5cfbc9c17ddd969ec6291
10 août 2023
10 août 2023
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre sociale
6348ff7263d497adffda3fcb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleciv3
60794c919ba5988459c4607c
23 février 1994
23 février 1994
à partir de la demande, le prix normal du fermage selon les modalités ci-dessus ; que ces dispositions sont d'ordre public ; Attendu que, pour rejeter l'action de la société Domaine de Clarence Dillon
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb1e
30 mars 1971
30 mars 1971
CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, 10 00 FRANCS D'AMENDE ET A L'INTERDICTION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, POUR PARTICIPATION AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DISSOUS
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd90505
8 février 2013
8 février 2013
No18 Morne Dillon 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Joel CATOL, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Francis Y...
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835185
3 mai 1993
3 mai 1993
Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 166-4 du code des communes un syndicat mixte "est dissous de plein droit, soit à l'expiration de la durée pour laquelle
Source officielleChambre sociale
6528df24aaebb88318fda492
12 octobre 2023
12 octobre 2023
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre sociale
644b6381c51457d0f882dc80
27 avril 2023
27 avril 2023
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre sociale
64c35c39f01612d969defed9
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre sociale
64d5cfbc9c17ddd969ec6293
10 août 2023
10 août 2023
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300016
13 janvier 2015
13 janvier 2015
, et que la société Cristina, initialement assignée dans le cadre de l'action oblique intentée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Terris, doit répondre des obligations du syndicat dissous
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
constitué de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur la commune de Diou.
Source officielle2ème Ch. Cab B
69d966f2cdc6046d47d051d0
9 avril 2026
9 avril 2026
demande au juge aux affaires familiales de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et suivants du Code Civil, Rappeler que les époux perdent l’usage du nom marital, Déclarer dissous
Source officiellePage 8 sur 180