matérialisait l'abandon par Mme Y... de toute revendication sur la parcelle IE 1125 (cf. leurs dernières écritures p. 5 in fine et p. 6) ; que de tels actes, qui étaient de nature à remettre en cause l'animus domini

Damien MERMILLOD-BLONDIN, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : SOCIETE IPTE-RF [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistée de Me Doiminique

DORGUINI. GEERSSEN

Une possession comporte deux éléments, à savoir le corpus et l'animus domini.

Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême Assesseur : Cindy CAMBOLY, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : Serge MARQUAIS, Assesseur représentant les salariés Greffier : Katia DORMIN

ce qu'il a débouté les consorts [MA] de leur demande tendant à voir usucaper la parcelle cadastrée BE [Cadastre 1], [Adresse 13], au motif que la possession de leur auteur était dépourvue d'animus domini

... s'opposent à cette demande en soutenant que la possession de Madame C... n'est pas utile puisqu'elle résultait d'une simple tolérance, qu'elle était en outre épisodique et dépourvue de l' animo domini

parcelle, B n° 2380, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 10°) ALORS QUE des déclarations faites à la MSA témoignent de l'animus domini

Une possession n'est utile que si elle est véritable, impliquant le corpus et l'animus domini, qu'elle se fait à titre de véritable propriétaire, et qu'elle est exempte de vices.

Il en résulte que la démonstration d’actes matériels d’occupation pendant 30 ans n’est pas suffisant et que l’animus domini lui fait défaut.

Sont en effet discutées en l'espèce non pas les exigences relatives au corpus de la possession, qui doit être paisible, publique, continue et non interrompue, mais celles relatives à l'animus domini du

dommages-intérêts au titre de son préjudice moral », ALORS, D'UNE PART, QUE pour pouvoir prescrire, il suffit d'établir une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, exercée animo domini

la protection possessoire ; Que la seule constatation de la tolérance en vertu de laquelle s'exerce l'accès à la chapelle (voir à ce sujet les attestations produites par l'intimé) exclut tout animus domini

de style par l'appelante ; que, pour combattre cette disposition expresse, elle ne peut se référer utilement à l'attitude de son adversaire en prétendant qu'elle aurait agi avec un quelconque animus domini

Cette équivoque exclusive de l'animo domini suffit à priver la possession de tout effet acquisitif. Il sera observé que M.

assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est 114, avenue Emile Zola, Paris (15e), 448/ de la société Soprema, dont le siège est 1, rue du Départ, Paris (14e), 458/ du Cabinet René Domini

dernière n'étant pas revendiquée) tel qu'il ressort du plan de section versé aux débats ne peuvent être considérés comme des actes de possession matériels non équivoques c'est à dire réalisés animo domini

DORGUINI. GEERSSEN

personnelle, qu'il s'est soustrait à de précédentes mesures d'éloignement, constitue de par ses antécédents judiciaires une menace à l'ordre public et qu'il n'envisageait pas son retour dans son pays dorigine

Elle ajoute que la connaissance par le possesseur de sa qualité de non propriétaire ne fait pas obstacle à une possession 'animo domini' et que le fait que M. et Mme [I] aient eu besoin d'une autorisation