AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2013527_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
que : - à titre principal, il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de Mme D, sa fille A ayant été affectée au lycée Janson de Sailly selon la décision du 30 juin 2020, puis à sa demande au lycée Emile
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Référé vendredi salle 3
69d1c566cdc6046d47288a57
17 janvier 2025
17 janvier 2025
ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2024072653 17/01/2025 ENTRE : SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, dont le siège social est 18 rue Baudin 92300 Levallois-Perret - RCS B 413356353 Partie demanderesse : comparant
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