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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10813
21 octobre 2020
21 octobre 2020
étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2301921_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur les fautes de la DASES : En ce qui concerne les dysfonctionnements fautifs : 2. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101198_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur la responsabilité de l'université : En ce qui concerne l'illégalité fautive de la décision d'ajournement : 2.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2109204_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
BertonciniLa greffière, signé M.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2100391_20230201
1 février 2023
1 février 2023
BertonciniLa greffière, signé M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103096_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
PERDU La greffière, Signé P.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2102529_20230201
1 février 2023
1 février 2023
BertonciniLa greffière, signé M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10684
14 septembre 2016
14 septembre 2016
publique du 22 juin 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Piquot, greffier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005235_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle soutient que : - l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français est fautive et lui ouvre droit à réparation ; - le refus fautif et tardif du 31 décembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03417_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Arbarétaz Le greffier, J.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200680_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Chenevey La greffière, G.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202664_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
TaorminaLa greffière, signé M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300799_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Dhers La greffière, N.
Source officiellechambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
28 mai 2026
Millet a immobilisé un wagon de façon fautive après une avarie survenue en avril 2023 alors qu'elle avait payé à SHF Fer les travaux.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304914_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Toutefois, le seul fait fautif tenant en la convocation intimidante d'un agent à un entretien de recadrage, s'il traduit un manquement de nature fautive, ne justifiait pas le prononcé d'une sanction de
Source officielle5ème chambre
DTA_1904445_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C La greffière, V.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10677
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Barincou, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103280_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
SALVAGE La greffière Signé S.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004776_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Ils ont imputé la survenue du décès à " l'accident iatrogène non fautif " à hauteur de 30 %, à la négligence fautive à hauteur de 30 % et à l'état antérieur de Mme L à hauteur de 40 %.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501940_20260223
23 février 2026
23 février 2026
CHU de Marseille pour remédier au défaut de montage de la plaque d’ostéosynthèse lors de l’intervention subie au centre hospitalier de Bastia ; - l’intervention subie à Bastia présente un caractère fautif
Source officiellePage 8 sur 3607