Rémery, conseiller doyen et Mme Labat, greffier de chambre ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

La SCI LABATIGE a conclu à l'irrecevabilité et au mal fondé de la demande.

Par un arrêt n° 19BX04278 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Dzaoudzi-Labattoir, annulé ce jugement.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 mars 2007) que, suivant un acte sous seing privé du 28 mai 2003, la société civile immobilière Labatige

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Dzaoudzi-Labattoir au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Numéro de rôle : N° RG 23/01995 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IYYW DEMANDEURS : Madame [N] [I] née le 24 Août 1981 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas FORTAT

TRANSFORMATION DISTRIBUTION REUNIES Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par son associé, Me, [S], [E] Comparant ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SCI CHOMETTE LABATUT

sociale, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970, alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le fortait

Considérant qu'il résulte des pièces communiquées que les époux [I] qui estimaient que la Société LABATI ne procédait pas aux levées de réserves constatées ont proposé à la société LABATI de se rencontrer

l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2010), que les époux X... ont entrepris de faire procéder à l'élévation et à la restructuration de leur maison d'habitation ; que les travaux ont été confiés à la société Labati

A..., représenté par Me Fortat, a produit des pièces le 13 février 2026.

DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTS Monsieur [M] [Y] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT

LABATUT GROUP SAS Nature de la décision : APPEL SUR LA COMPÉTENCE - AU FOND Notifié aux parties par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision

LABATUT GROUP SAS Nature de la décision : APPEL COMPÉTENCE - AU FOND Notifié aux parties par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée

Il fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Dzaoudzi-Labattoir ne sont fondés.

[L] [F] C/ Société SELARLU SPAGNOLO STEPHAN Copie exécutoire délivrée le : 10/10/24 à : - Me Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE - Me Adeline FORTABAT

Marronniers, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société La Toque cuivrée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Labatut

B E, représenté par Me Bruniquel Labatut, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire