DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 28 AVRIL 2023 Décision déférée à la cour : Jugement du Pôle social du TJ de Fort de France, du 30 Juin 2021, enregistrée sous le n° 18/01141

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10759 F Pourvoi n° W 24-16.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

commercial Le Patio [Adresse 3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-16.699 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle

Saint Martin.

République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - Surendettement Arrêt n° /22 du 28 avril 2022 Numéro d'inscription

République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - JEX Arrêt n° /23 du 19 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription

24/00438) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy en date du 17 avril 2025 suivant déclaration d'appel du 09 mai 2025 APPELANT : M.

MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller M. NORGUET, conseiller Greffier, lors des débats : C.

métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à [Localité 1], à Mayotte, à [Localité 2], à [Localité 4], à [Localité 5]-et-Miquelon, en Polynésie française,

du pôle de recouvrement spécialisé de la Martinique, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la Martinique, et du directeur général des finances publiques, domicilié pôle

des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10801 F Pourvoi n° C 22-13.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10833 F Pourvoi n° V 24-16.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11107 F Pourvoi n° B 23-15.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026 Mme [U] [N], épouse [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 24-14.294 contre l'arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle

DEMANDERESSE A l’INCIDENT -La société NACARAT SAS dont le siège est sis [Adresse 13] représentée par Me Stéphane DHONTE, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR A L’INCIDENT : -Monsieur le Responsable du Pôle

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1173 F-D Pourvoi n° Y 16-26.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10917 F Pourvoi n° D 23-11.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 23 JANVIER 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04785

l'UE/EEE et la Suisse, je désire obtenir le remboursement des frais conformément à la législation française ».