1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1981, PRESENTES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS

A un titre de séjour et lui opposer une obligation de quitter le territoire français.

de parent d'enfant français, il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la décision a été prise, M.

E..., ressortissant somalien né le 26 avril 2008, a sollicité, le 22 janvier 2026, son admission sur le territoire français au titre de l’asile alors qu’il se trouvait en zone d’attente.

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi

Milid Y..., demeurant chez M. Lahbib X..., ... ; M.

; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu

A, né le 23 mai 1987, de nationalité macédonienne, est entré en France en 2017.

Il soutient que : - depuis l'édiction de la décision attaquée, il a suivi des cours de français et justifie du niveau B1 requis ; - il aspire à s'intégrer en France.

La circonstance que Mme C est mariée à un ressortissant français dont elle a eu trois enfants eux-mêmes français est dépourvue d'incidence sur la légalité de la décision attaquée, compte tenu du motif

Ces mêmes éléments ne permettent pas, compte tenu de son entrée récente en France, d’établir qu’elle a développé sur le territoire français une vie privée et familiale, ni que l’intérêt supérieur de son

AR MILIN C/ S.A.

Le rapport de Mme Milin-Rance a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : M.

nés à l'étranger ; 2°) d'enjoindre au consulat de France à Lomé (Togo) de prendre toutes les mesures nécessaires à la transcription sollicitée, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter

Le rapport de Mme Milin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

F aurait créé une nouvelle cellule familiale en France.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant