Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 5 mai et 21 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Fruneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler

B..., représenté par Me Magbondo puis par Me Fruneau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°)

Jugement du 25 Septembre 2008 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2007F00573 APPELANTS Madame [E] [G] épouse [O] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par la SCP ANNE LAURE GERIGNY FRENEAUX

n° 07/15022 APPELANT ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME - APST - représentée par son Président [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP Anne- Laure GERIGNY FRENEAUX

center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 18 May 2000 Loulmet, Foussard, Fabre, Frebeau

Freneau, 97122 Baie-Mahault, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

VINGT-CINQ Prononcé en audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : President : Monsieur Yves BARRE Juges : Monsieur Arezki FATIS : Monsieur Christophe FREMEAUX

VINGT-CINQ Prononcé en audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : President : Monsieur Yves BARRE Juges : Monsieur Arezki FATIS : Monsieur Christophe FREMEAUX

Hameau de Courty ... 91720 MAISSE représentés par la SCP GERIGNY-FRENEAUX, avoués à la Cour assistés de Me Emilie D..., avocat au barreau de l'Essonne, plaidant pour Me Roger E..., avocat au même

Instance de MELUN-RG no 05/ 73 APPELANT Le FONDS de GARANTIE des VICTIMES des ACTES de TERRORISME et d'AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représentée par la SCP GERIGNY-FRENEAUX

Date naissance 5] 2019 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4], représenté par Madame [Y] [Q] en qualité de représentante légale Tous quatre représentés par Me Eleonore TERRIEN-FRENEAU

Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS, P 469 COMITÉ D'ETABLISSEMENT DU SIEGE D'EXXONMOBIL CHEMICAL représenté par son secrétaire [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP GERIGNY-FRENEAUX

barreau de BOURGES INTIMÉS : Monsieur [M] [J] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Madame [L] [J] épouse [J] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentés par Me Eléonore TERRIEN-FRENEAU

: S.A. 9 TÉLÉCOM RÉSEAU prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 38, quai du Point du Jour - 92659 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX Représentée par la SCP GARRABOS-GERIGNY-FRENEAUX

INTIMÉE Société de droit luxembourgeois CIGA LUXEMBOURG SARL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 26 Boulevard Royal 2449 LUXEMBOURG représentée par la SCP GERIGNY-FRENEAUX

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armoët ; - et les observations de Me Fruneau, représentant Mme B, accompagnée de son employeur.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armoët, - et les observations de Me Fruneau, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

MODERNE (extrait Kbis communiqué), placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Montereau du 24 février 2004 et objet d'un plan de cession au profit de la SARL Jacques FRITEAU

APPELANT Monsieur Christian X...Exerçant à l'enseigne " ... " ... 97139 ABYMES Non Comparant, ni représenté Ayant pour conseil, Maître Katty FRIGERE (Toque 16), avocat au barreau de la GUADELOUPE

X... et la société anonyme Office de sélection pour l'accession à la propriété, seuls associés de la société civile immobilière Gentilly-Frileuse (la SCI), ont cédé leurs parts sociales aux sociétés d'assurances