à gré du fonds de commerce de la société à M.

à gré à une SAFER, celle-ci ayant pour dessein, comme en l'espèce, de diviser la propriété, de la démanteler ; que la cour d'appel a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-

vente globale doit permettre la préservation d'un domaine rural, et donner au propriétaire la possibilité de trouver un acquéreur ; que tel n'est pas le cas lorsqu'un ensemble immobilier est vendu de gré

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort des termes de l'article R. 731-19 du Code du travail que les entreprises qui appartiennent, du fait de leur activité, en même temps à la catégorie gros

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insuffisance pour considérer que Christian Y... doit être admis dans son exception de vérité car le chiffre démontré comme vrai est de plus de cinq fois inférieur à celui de 157 millions de dettes annoncé en gros

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Par ordonnance du 21 avril 2015, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur judiciaire à vendre de gré à gré à MM. [S] et [D] [U] (les consorts [U]) la propriété rurale de M.

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Alain X... du chef d'abus de confiance, et débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que, si Alain X... a utilisé la carte bancaire de la société GRG

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qu'en se contentant d'affirmer que la clause litigieuse comportait la remise en état des murs extérieurs y compris le recrépissage, sans rechercher si la clause litigieuse pouvait conduire à des gros

bail sur un fonds rural, c'est à la condition que la destination du fonds reste constante, à savoir que le bail conclu soit un bail rural ; qu'en autorisant la conclusion d'un bail commercial contre le gré

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