Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 avril 2026 : le rapport de Mme Le Guennec, magistrate désignée, les observations de Me Strazzeri et de Me Obadia, représentant M. B...

La présidente du tribunal a désigné Mme Le Guennec, conseillère, en application des articles L.614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les

Le rapport de Mme Le Guennec, magistrate désignée au cours de l'audience publique du 23 juin 2023. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, le syndicat des travaux publics CNATP 56 et la société TPSL, représentées par Me Guennec et Me Eisenecker, de la Selarl Le

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Sussen, greffière.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Albu, greffière.

Le rapport de Mme Le Guennec, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Guennec-Schmitt, avocate de M.

à la charge de l'Etat le versement à Me Le Guennec de la somme de 1 000 euros hors taxe.

EXPOSE DES FAITS Le 28 mars 2022, la société ETABLISSEMENTS LE GUELLEC (ci-après « LE GUELLEC ») signe un contrat de location de matériel n°AlL61503 avec la société FINANCIA, sa durée est de 63 mois et

Jean-Luc Y..., demeurant Sous-Parsat (Creuse), Ahun, en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Guéret (section commerce), au profit de M.

Vetsout, société à responsabilité limitée, dont le siège est chemin du Bois de Malherbeau, 23300 La Souterraine, en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Guéret

tous les travaux litigieux auraient été exécutés, à l'exception de ceux relatifs au hangar, ce qui a justifié la condamnation définitive de ces deux personnes par jugement du tribunal correctionnel de Guéret

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Gazeau, première conseillère, Mme Le Guennec, conseillère, Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, Mme A C, représentée par Me Le Guennec-Schmitt, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide

conditions d'une troisième prolongation ne sont pas réunies, l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement il souligne que monsieur se dit guinéen

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 août et 9 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Le Guennec, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Guennec-Schmitt, avocate de M.

Q... a été poursuivi pour avoir, le 3 août 2015, fait usage d'une carte d'identité guinéenne qu'il savait être une altération frauduleuse de la vérité et pour avoir, le même jour, fourni des déclarations

X..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire, a été interpellé à la suite d'un contrôle préventif d'identité sur la voie publique ; que le Préfet de police de Paris a pris à son