AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724f9cd58014677419ef4
12 janvier 1987
12 janvier 1987
Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, en ce que la Cour d'appel a déclaré la prévenue coupable de vol de deux têtes égyptienne et hindoue
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Pôle 6 - Chambre 2
6364bbeae405357f749eac39
3 novembre 2022
3 novembre 2022
AMAZON FRANCE LOGISTIQUE, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Olivier FOURMY, Premier Président de chambre, assisté
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