AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f7cd58014677410868
12 février 2002
12 février 2002
le quatrième moyen : Attendu que la société Sethy fait le même reproche à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'il a été convenu que la SCP Laureau-Jannerot
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Chambre Sociale
65aa2e92009f81000890dbf6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Stéphane JAVELOT de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocat au barreau de ROUEN Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 7] [Adresse
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