droit italien GOMMATEX POLIURETANI SPA - Société par actions de droit italien GIOVANNI CRESPI SPA Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Farid SEBA Me Didier MACHETTO Me Jacques

CANARELLI, avoués à la Cour assistée de la SELARL BAFFERT-FRUCTUS, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur Edouard Y... ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques

CINQ APPELANT : Monsieur [L] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par sa tutrice Mme [U] [W] et représenté par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO, substituée par Me Jean-Jacques

BRUNET, président, et par P. MARENGO, greffier de chambre.

Jacques Z..., demeurant ... (2ème) (Bouches-du-Rhône), 4°) M. Henri Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 5°) M. Louis C..., demeurant "Les Borromées", ... (12ème) (Bouches-du-Rhône), 6°) M.

Jacques X..., demeurant à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), 26, rue de la Marine, en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer (section commerce

Jacques X..., demeurant ... des Vignes au Cap d'Agde (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1985 par la cour d'appel de Montpellier (4ème chambre sociale, section B), au profit de M

Jean-Jacques X..., demeurant 25 boucle de la Milliaire à Thionville (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire

Jean-Jacques Y..., II / Sur le pourvoi n° X 91-41.611 formé par Mme Sylviane Z..., épouse Y..., demeurant tous deux à Manot (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1990 par le conseil

MARQUET, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE Maître Jean-Jacques Z..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SA C17, domicilié en cette qualité ... 11000 CARCASSONNE représentée

Christophe avocat Monsieur Jacques C... ... 1050 BRUXELLES (BELGIQUE) représenté par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assisté de Maître Daniel D'D... avocat à Bruxelles Monsieur Gérard

(le notaire), Jacques Z... a vendu à M. Y...

délivrée... (92), où il n'habitait plus depuis 1995, à ses dires, alors que son adresse de Londres figurait dans le dossier le concernant, et qu'il avait fait élection de domicile chez un avocat à Bruxelles

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 MARS 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 MARS 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques

Jean-Jacques FRION, Conseiller qui en ont délibéré.

Jean-Jacques FRION, Conseiller qui en ont délibéré.

Jean-Jacques FRION, Conseiller qui en ont délibéré.